Dispense de versement de précompte professionnel
Travail en équipe
Montant de l’exonération
Vous économisez 22,8% de la rémunération imposable des travailleurs concernés (25 % en cas de système de travail en continu).
Qu’est-ce que le “travail en équipe” au sens de la loi ?
La mesure concerne le travail qui est réalisé :
- par au moins deux équipes successives d’au moins deux personnes
- qui se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption de plus de quinze minutes entre les deux équipes
- et sans qu’il n’y ait de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches quotidiennes
- les équipes effectuent le même travail, tant dans son objet que dans son ampleur.
La variante bis peut être appliquée jusqu’au 31 décembre 2026. Sous ce régime, plus l’écart de taille entre les équipes est important, plus le montant de dispense se réduit proportionnellement.
Depuis la circulaire 2025/C/50 du 30 juillet 2025, l’administration autorise un écart d’ampleur de maximum 10% sur base journalière en ce qui concerne l’application de la dispense classique.
Le choix entre le modèle classique ou celui de la variante bis s’effectue mensuellement.
Sous les deux régimes (classique ou bis), l’écart d’ampleur du travail doit être examiné pour chaque jour et pour chaque système d’équipe.
Calcul de la norme du tiers
Le calcul de la norme du tiers s’effectue en heures. Il doit dorénavant être fait distinctement pour le travail en équipe et le travail de nuit.
Autres conditions à réunir
Le paiement d’une prime qui augmente le salaire d’au moins 2 % est nécessaire
Le travailleur doit consacrer au moins 1/3 de son temps à du travail en équipe au cours des mois pour lequel la dispense est sollicitée
Depuis le 1er octobre 2022, les sociétés d’intérim qui veulent appliquer la dispense doivent obtenir l’accord de l’entreprise utilisatrice
Depuis le 1er avril 2024, le versement de la prime doit être déterminé dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail
À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal ?
« Outre les primes octroyées devant faire référence exclusivement au travail en équipe, la notion d’ampleur entre les équipes qui se suivent et le travail accompli par elles feront l’objet d’un contrôle approfondi. Vos documents de suivi de prestations en lien avec la réglementation doivent donc être bien ficelés pour en faire la démonstration. »
Astrid Pechenart, Legal Consultant
Quelques points investigués par le SPF Finances
Honoraires des salariés concernés
Que stipulent la CCT d’entreprise et les contrats de travail ?
Honoraires presté
Comment les prestations sont-elles suivies, documentées et archivées ?
Prime d’équipe
La prime d’équipe est-elle versée pour un travail qui correspond à la définition de la dispense ?
Prestations et données de paie
Concordent-elles avec les montants d’exonération déclarés ?
Documents examinés lors du contrôle
Paie
Comptes individuels détaillés
Fiches de paie
Suivi des prestations
Pointages
Feuilles de suivi
Juridiques
Réglements de travail avec les horaires
Contrat de travail